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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
524 |
Page(s) |
p. 20-22 |
Ref |
138884 |
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La pratique des affaires laisse une place importante aux négociations… Qui imaginerait qu'une opération de cession de contrôle ou de fusion se réduise à un contrat d'adhésion ? L'expression doctrinale "avant-droit" traduit cette réalité et constitue une étape dans la formation ultérieure du contrat définitif. Sommaire : - La promesse synallagmatique Cadre général Cas spécifique : la cession de droits sociaux - La promesse unilatérale Quid des clauses léonines ? Formalisme Non-respect des obligations : quels impacts ? - Le pacte de préférence - Protocole et projet de fusion
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CONTRAT | DROIT DES AFFAIRES | CLAUSE |
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Revue Française de Comptabilité - n° 524 - Octobre 2018 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/10/2018 Dossier spécial : Contrats et conventions dans la vie des affaires Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2018 |
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